Règlementations Sécurité & Incendie, Environnement et obligations légales
Quelques repères de Règlementation
• Dans le domaine Incendie
La Sécurité incendie au Maroc revêt un caractère légal de part le code du Travail et un décret d’application (Règlement de Sécurité contre les risques d’incendie et de Panique dans les constructions).
Le Code du Travail vise la Protection des employés travaillant dans un établissement et précise la responsabilité pénale du dirigeant en cas d’incident.
Ci-après, trois rappels essentiels à la législation marocaine.
La loi du 27/06 qui régie la réglementation marocaine dans le domaine de la surveillance incendiePrécise dans ses articles :
Article 5 :
L’affectation à un emploi doit être conforme à la qualification professionnelle réglementairement déterminée en relation avec la nature de l’emploi. L’entrée en vigueur du contrat de travail est subordonnée à la réception, par l’employeur, de l’avis de l’autorité compétente qui s’assure que les dispositions qui précèdent sont respectées
Article 8 :
Il est interdit aux entreprises exerçant l’une des activités énumérées à l’article premier de la présente loi à savoir Gardiennage ou transport de fond d’avoir d’autres activités que celles pour lesquelles elles sont autorisées
1.7.3.1 Composition et missions du service
· Soit par des personnes désignées par le chef d’établissement et entraînées à la manœuvre des moyens de secours contre l’incendie et à l’évacuation du public.
· Soit par des agents de sécurité incendieCe service est chargé de l’organisation générale de la sécurité dans l’établissement. Il a notamment pour missions :
a) d’assurer la vacuité et la permanence des cheminements d’évacuation jusqu’à la voie publique.
b) d’organiser des rondes pour prévenir et détecter les risques d’incendie, y compris dans les locaux non occupés.
c) de faire appliquer les consignes en cas d’incendie.
d) de diriger les secours en attendant l’arrivée des sapeurs-pompiers, puis se mettre à la disposition du chef de détachement d’intervention des sapeurs-pompiers.
e) de veiller au bon fonctionnement de tout le matériel de protection contre l’incendie, d’en effectuer ou faire effectuer l’entretien (extincteurs, équipements hydrauliques, dispositifs d’alarme et de détection, de fermeture des portes, de désenfumage, d’éclairage de sécurité, groupes moteurs thermiques-générateurs, etc.).
f) de tenir à jour le registre de sécurité.
Lorsque le service est assuré par des agents de sécurité incendie, l’effectif doit être de trois personnes au moins présentes simultanément, dont un chef d’équipe. Cet effectif doit être adapté à l’importance de l’établissement.
En outre, le chef d’équipe et un agent de sécurité incendie au moins ne doivent pas être distraits de leurs missions spécifiques.
Les autres agents de sécurité incendie peuvent être employés à des tâches de maintenance technique dans l’établissement. Ils doivent se trouver en liaison permanente avec le poste de sécurité et pouvoir être rassemblés dans les délais les plus brefs.
1.7.3.2 Poste de sécurité
Un poste de sécurité doit être mis à la disposition exclusive des personnels chargés de la sécurité incendie, Ce poste, d’accès aisé et si possible au niveau d’arrivée des secours extérieurs, doit être, sauf cas particulier, relié au centre de secours des sapeurs-pompiers par un moyen de transmission rapide et sûr.
Lorsque le service est assuré par des agents de sécurité incendie, le poste doit être occupé en permanence par une personne au moins.
Le poste de sécurité doit notamment recevoir les alarmes restreintes transmises par postes téléphoniques, avertisseurs manuels, installations de détection et/ou d’extinction automatique. De plus, des commandes manuelles des dispositifs d’alarme, de désenfumage mécanique, de conditionnement, etc., doivent être installées à l’intérieur de celui-ci.
Le poste de sécurité et ses accès doivent être convenablement protégés contre un feu survenant dans l’établissement.
Des exercices d’instruction du personnel doivent être organisés sous la responsabilité de l’exploitant. La date de ceux-ci doit être portée sur le registre de sécurité de l’établissement.
Le chef de service sécurité incendie doit :
- Etre obligatoirement S. S. I. A. P 3
- Etre titulaire d’un brevet de secourisme à jour et recyclé
- Avoir reçu une formation juridique de base complémentaire
- Etre physiquement apte à l’exercice de cette profession
- Avoir reçu la formation initiale sur site
Le Chef d’équipe sécurité incendie doit :
- Etre obligatoirement S. S. I. A. P 2
- Etre titulaire d’un brevet de secourisme à jour et recyclé
- Avoir reçu une formation juridique de base complémentaire
- Etre physiquement apte à l’exercice de cette profession
- Avoir reçu la formation initiale sur site
L’agent de surveillance doit :
- Etre obligatoirement S. S. I. A. P 1
- Etre titulaire d’un brevet de secourisme à jour et recyclé
- Etre physiquement apte à l’exercice de cette profession
- Avoir reçu la formation initiale sur site
• Dans le domaine de la Formation
Consacre la responsabilité de l’employeur en matière de santé et de sécurité des salariés en disposant qu’il est « tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité, la santé et la dignité des salariés dans l’accomplissement des tâches qu’ils exécutent sous sa direction et de veiller au maintien des règles de bonne conduite, de bonnes mœurs et de bonne moralité dans son entreprise ».
« L’entreprise utilisatrice doit prendre toutes les mesures de prévention et de protection à même d’assurer la santé et lé sécurité des salariés temporaires qu’elle emploie »
« Dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux, deux salariés au moins recevront l’instruction relative aux techniques de secours et méthodes de premiers secours en cas d’urgence. »
Chapitre premier du Code du travail
« Les locaux du travail doivent être équipés d’un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible. Ce matériel doit faire l’objet d’une signalisation claire »
Article 31 du Code du travail
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour que tout départ d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu et ce, dans l’intérêt du sauvetage des salariés
Ainsi, aux termes des dispositions de l’article 750 du D.O.C, l’employeur est responsable des accidents ou des sinistres dont l’ouvrier, travaillant avec lui, est victime en exécutant le travail qu’il lui a confié, lorsque l’accident ou le sinistre a pour cause la violation ou l’inobservation par l’employeur des règlements spéciaux relatifs à l’exercice de son industrie.
• Dans le domaine de l’Environnement
Article 2 de la loi 12-03 :
« Tous les projets mentionnés dans la liste annexée à la présente loi, entrepris par toute personne physique ou morale, privée ou publique, qui en raison de leur nature, de leur dimension ou de leur lieu d’implantation risquent de produire des impacts négatifs sur le milieu biophysique et humain, font l’objet d’une étude d’impact sur l’environnement »
