Le dernier Règlement Général de la Construction (RDG) a fixé les pièces constructives des dossiers exigibles aux demandes d’autorisation en application de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements.

Ainsi, que ce soit pour la demande d’autorisation de lotir, de créer des groupes d’habitation, de morceler ou encore pour la demande de permis de construire, de réfection des bâtiments existants, de démolition, de régularisation de bâtiments non réglementaires, une pile de documents est requise.

Rien de nouveau à première vue.

Cependant, l’avancée que ce RGC inclut est qu’il met l’accent sur les bureaux d’études, dont la compétence est la sécurité incendie. Depuis le dernier RGC, la protection civile a été écartée du circuit d’instruction des autorisations de construire.

Mais le texte réglementaire n’avait pas reconnu la compétence de ces bureaux.

« C’est désormais effectif et cela pour tout type d’autorisations. Non seulement cela, le RGC a même fait le distinguo entre les bureaux d’étude et les bureaux de contrôle » explique Mr Adil Faouzi, directeur général de BESIE, bureau d’étude sécurité incendie environnement.

Une mesure nouvelle, mais longtemps décriée, puisqu’un établissement qui met en place les mesures nécessaires de la sécurité incendie ne peut se charger lui-même du contrôle.

Ainsi, comme le prévoit le RGC, parmi les documents exigés, « une notice technique indiquant la conformité des plans architecturaux et techniques…aux dispositions du règlement général de construction fixant les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les constructions et instituant le Comité National de la prévention des risques d’incendie et de panique dans les constructions…Ladite notice technique et les plans y annexés doivent être visés par […] un bureau de contrôle technique… ».

En plus de cela, un modèle de notice sécurité incendie est présenté que les bureaux d’études et de contrôle doivent suivre, signée par leur représentant respectif.

Elle est inspirée du guide et des best-practices des services de la protection civile. Il est à souligner que les personnes chargées d’établir la sécurité incendie d’une bâtisse suivent une formation au sein même de la direction de la protection civile, sanctionnée par l’obtention d’un certificat. Autrement, ils ne pourraient exercer.

Maintenant que l’avancée est actée, une question se pose quant au degré de responsabilité du bureau d’étude. « Sont-ils engagés sur la seule notice élaborée et remise à l’architecte ou sur les inclusion dans les plans architecturaux ? » se demande M.Faouzi.

D’où la nécessité de donner la main à ces bureaux d’étude, pour accéder à la plateforme Rokhas, ne serait-ce que par le biais de l’architecte, en vue d’apposer leur signature électronique sur les plans.

I.B
Publié dans La Vie éco du vendredi 8 mai 2020 (page 21)

Télécharger ici le nouveau Règlement Général de la Construction (RGC)